Arrêt de la Cour de Parlement, qui ordonne qu'il sera sursis, par provision, à l'exécution del lettres Patentes, par lesquelles il a été accordé le privilége exclusif de faire dans l'étenduc du Royaume, pendant quinze annés, par le moyen du ventilateur, la vuidange des fosses d'aisance, puits & puisards ... : du douze Décembre mil sept cent quatre-ving-cinq

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