Arrest de la cour de parlament, portant injonction aux Notaires & autres personnes ... communautes ou autres gens de main-morte, sous les peines portees audit arret. Du 7 juillet 1768
BH MED Foll.1473(10)
Arrest de la cour de parlament, portant injonction aux Notaires & autres personnes ... communautes ou autres gens de main-morte, sous les peines portees audit arret. Du 7 juillet 1768
BH MED Foll.1473(10)