Arrest de la Cour du Parlement, rendu en vacations, en la tournelle criminelle, en forme de reglement, sur les conclusions de monsieur le procureur général. Entre les sieurs Julliot & Bataille, maîtres & gardes apoticaires-epiciers de la ville de Paris, apellants, demandeurs & défendeurs. Et les sieurs Fery, Goujon & Plunivet, maîtres & gardes epiciers-grossiers-droguistes de la même ville. Qui ordonne que les piéces ajoutées à la nouvelle edition des statuts du corps, seront & demeureront supprimées, & que les frais d'impression en seront supportés par les sieurs Julliot & Bataille, & que les parties ne pourront faire ni ajouter aucunes nouvelles piéces à l'impression de leurs statuts, sinon en vertu d'une délibération des deux corps de la communauté, assemblés en bonne & due forme, & duement homologuée. Du 26 Octobre 1768
BH MED Foll.1488(27)