Études pratiques sur le Code pénal Étude 7ème, Livre 4ème des contraventions de police et de leurs peines; disposition générale sur l'abrogation des lois et réglaments, relatifs aux matières criminelles (art.464 à 484)
D 43614
Études pratiques sur le Code pénal Étude 7ème, Livre 4ème des contraventions de police et de leurs peines; disposition générale sur l'abrogation des lois et réglaments, relatifs aux matières criminelles (art.464 à 484)
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